Conditions générales de vente partenaires
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations proposées par RevealMe aux clients professionnels utilisant l’espace partenaire.
1. Identité du prestataire
Les prestations sont fournies par JEZIORNY Stéphane, entrepreneur individuel, sous le nom commercial RevealMe, domicilié 103 avenue du Château, 68540 Bollwiller, France, SIREN 106 222 995, SIRET 106 222 995 00016. Contact : [email protected].
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels, associations, établissements, collectivités ou organisateurs agissant dans le cadre de leur activité. La création d’un compte partenaire et toute commande impliquent l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
3. Description de la prestation
RevealMe fournit une prestation numérique de diffusion et de mise en visibilité d’un événement auprès d’une audience potentiellement éligible, déterminée notamment selon les critères géographiques, d’âge, de disponibilité et les paramètres du service.
La prestation porte sur la mise à disposition d’un espace de publication. Elle ne constitue ni une billetterie, ni une garantie de fréquentation, de vues, de clics, d’inscriptions, de ventes, de rencontres ou de tout autre résultat commercial.
4. Compte partenaire et validation
Le partenaire doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. RevealMe peut vérifier manuellement le compte, demander des justificatifs, accepter, refuser, suspendre ou bloquer l’accès lorsqu’une information paraît inexacte, lorsque l’activité est incompatible avec le service ou en cas de manquement aux présentes CGV.
5. Contenu et responsabilité du partenaire
Le partenaire garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, marques, liens et informations transmis. Il demeure seul responsable :
- de la réalité, de la légalité et de l’organisation de l’événement ;
- des prix, conditions d’accès, horaires, capacités, règles de sécurité et obligations réglementaires ;
- du respect des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image ;
- du traitement des données qu’il recueille directement auprès des participants.
Sont notamment interdits les contenus trompeurs, illicites, discriminatoires, violents, haineux, sexuellement explicites, frauduleux, dangereux ou portant atteinte aux droits de tiers.
6. Soumission, validation et publication
Une annonce peut être soumise à une validation préalable de RevealMe. Le partenaire doit disposer d’un solde de crédits d’audience suffisant lors de la soumission. Les crédits nécessaires sont alors réservés jusqu’à la décision de RevealMe.
7. Tarification
Le prix applicable à chaque pack est celui affiché avant la commande. Le nombre de crédits, le montant, la devise et l’éventuelle économie affichée sont déterminés par RevealMe côté serveur et sont récapitulés avant l’ouverture du paiement Stripe.
Des crédits peuvent également être offerts lors de la validation initiale du partenaire, accordés manuellement ou attribués dans le cadre d’une promotion. Ces crédits :
- sont personnels au compte partenaire ;
- n’ont aucune valeur monétaire ;
- ne sont pas convertibles en argent indépendamment d’un éventuel remboursement de l’achat d’origine ;
- peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité annoncées lors de leur attribution.
Les crédits achetés et non consommés restent attachés au compte partenaire. Toute demande de remboursement d’un achat est examinée séparément et ne peut porter que sur la valeur des crédits encore disponibles, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
8. Paiement
Le paiement d’un pack de crédits est exigible lors de sa commande et traité par Stripe. Les crédits ne sont ajoutés qu’après confirmation effective du paiement par le webhook sécurisé de Stripe. Une redirection vers une page de succès ne vaut pas confirmation définitive du paiement. Le partenaire garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.
Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas exceptionnel de somme restant due après échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
9. Facturation et TVA
Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition selon les modalités proposées par RevealMe ou Stripe.
10. Refus d’une annonce par RevealMe
Lorsque RevealMe refuse une annonce soumise à validation, les crédits réservés pour cette annonce sont intégralement restitués au portefeuille du partenaire.
11. Annulation ou retrait volontaire
Après la soumission, le partenaire peut demander ou effectuer l’annulation ou le retrait de l’annonce. Cette décision volontaire :
- met fin à sa visibilité publique ;
- ne donne lieu à aucune restitution automatique des crédits ou de l’audience consommée ;
- ne donne lieu à aucun remboursement lorsque le retrait résulte d’une décision du partenaire, d’une erreur du partenaire, d’une annulation de son événement ou d’un résultat jugé insuffisant.
L’annonce et les opérations associées peuvent rester conservées dans les historiques nécessaires à la preuve, à la comptabilité, à la sécurité et au règlement des litiges.
12. Remboursement
Un remboursement peut être accordé en cas :
- de double paiement ;
- d’erreur de facturation imputable à RevealMe ;
- d’impossibilité totale de fournir la prestation pour une cause directement imputable à RevealMe ;
- de toute autre situation dans laquelle un remboursement est imposé par la loi.
Aucun remboursement n’est dû en raison d’un nombre insuffisant de vues, clics, inscriptions, ventes, participants ou interactions.
Toute demande doit être adressée à [email protected] dans un délai de 30 jours à compter du paiement ou de la découverte de l’anomalie, avec les références utiles. RevealMe répondra après vérification des éléments.
13. Durée de diffusion
La diffusion publicitaire prend fin à la date de fin déclarée de l’événement, sauf retrait ou suspension anticipée. Une discussion ou un espace de débrief peut rester accessible temporairement après l’événement lorsque cette fonctionnalité est proposée. Ce maintien ne constitue pas une prolongation de la prestation publicitaire payante.
14. Suspension ou retrait par RevealMe
RevealMe peut refuser, suspendre ou retirer une annonce en cas de contenu non conforme, d’information trompeuse, de risque pour les utilisateurs, de plainte, d’atteinte aux droits de tiers, de fraude, d’obligation légale ou de manquement contractuel.
Lorsque le retrait résulte d’un manquement du partenaire, aucun remboursement n’est dû. Lorsque RevealMe retire une annonce sans manquement du partenaire et sans avoir fourni la prestation, un remboursement total ou proportionné peut être accordé selon les circonstances.
15. Disponibilité et maintenance
RevealMe peut interrompre temporairement tout ou partie du service pour maintenance, sécurité, correction ou évolution technique. RevealMe s’efforce de limiter la durée des interruptions mais ne garantit pas une disponibilité continue.
16. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, RevealMe ne répond que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. RevealMe n’est pas responsable de l’organisation de l’événement, des actes des participants, d’une annulation par le partenaire ou un tiers, ni des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou d’image.
17. Données personnelles
Les traitements de données liés aux comptes partenaires sont décrits dans la politique de confidentialité partenaires. Chaque partenaire reste responsable des traitements qu’il réalise pour son propre compte.
18. Modification des CGV
RevealMe peut modifier les CGV pour tenir compte d’une évolution du service, de la tarification ou de la réglementation. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de cette commande. Les modifications substantielles applicables à l’avenir seront portées à la connaissance des partenaires.
19. Preuve
Les enregistrements électroniques, journaux techniques, confirmations Stripe, historiques d’acceptation et données conservées par RevealMe peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
21. Contact
Pour toute question, réclamation ou demande de remboursement : [email protected].